Art. L311-2, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L5866IRP
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précision sur la signification faite à domicile » / brèves / le quotidien du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Nullité tendant à contester le caractère exécutoire des décisions de justice en matière de saisie immobilière : une défense au fond » / brèves / le quotidien du 6 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Exécution forcée d'un titre en dépit de l'absence de signification d'une décision rendue par défaut dans le délai imparti » / brèves / lexbase droit privé n°743 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d'exécution - Avril 2018 » / chronique / la lettre juridique n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le créancier peut poursuivre la saisie immobilière initiée jusqu'au complet paiement de sa créance quand bien même cette dernière n'est constituée que des frais d'exécution » / jurisprudence / lexbase avocats n°244 du 13 juillet 2017 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La créance liquide et exigible en matière de saisie immobilière (CPCEx, art. L. 311-2) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La vérification des conditions de la saisie immobilière(CPCEx, art. R.322-15, art. L. 311-2, art. L. 311-4, art. L. 311-6) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le jugement des contestations ou des demandes incidentes » Abonnés
Ancien texte Art. 2191, Code civil
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.