Art. L143-2, Code des procédures civiles d'exécution
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L5826IR9
A l'exception des actes visant à céder ou saisir une rémunération, les oppositions et significations adressées à un comptable public n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ce délai, quels que soient les actes ou jugements intervenus sur ces oppositions et significations.
Le premier alinéa est applicable aux oppositions et significations adressées au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et à ses préposés.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les opérations d'exécution / TITRE « La durée des effets des oppositions et des significations adressées à un comptable public (C. proc. civ. exécution, art. L. 143-2) » Abonnés
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