Art. 434-25, Code pénal
Lecture: 1 min
L0389LDR
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La communication confidentielle en droit pénal » / focus / lexbase pénal n°59 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Panorama de droit pénal spécial (2022) » / panorama / lexbase pénal n°50 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Panorama de droit pénal de la presse (août 2021 – février 2022) » / panorama / lexbase pénal n°47 du 24 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Délit de discrédit jeté sur une décision de justice via internet : précisions relatives au point de départ du délai de prescription de l’action publique antérieurement à la réforme de la prescription » / brèves / lexbase droit privé n°748 du 5 juillet 2018 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'élément moral de l'infraction / TITRE « Le mobile du dol spécial » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les atteintes au respect dû à la justice » Abonnés
Référencé dans Droit de la presse / ETUDE : Les responsabilités en droit de la presse / TITRE « La protection d’une vérité judiciaire » Abonnés
Référencé dans Droit de la presse / ETUDE : Les justifications en droit de la presse / TITRE « L’immunité des comptes rendus des débats parlementaires et judiciaires » Abonnés
Référencé dans Droit de la presse / ETUDE : La procédure en droit de la presse / TITRE « La durée du délai » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / synthèse Abonnés
Cité dans Droit de la presse / ETUDE : La procédure en droit de la presse / synthèse Abonnés
Cité dans Droit de la presse / ETUDE : Les responsabilités en droit de la presse / synthèse Abonnés
Cité par Art. 434-44, Code pénal
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.