Art. 434-16, Code pénal
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L1913AMS
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les entraves à l'exercice de la justice » Abonnés
Référencé dans Droit de la presse / ETUDE : Les justifications en droit de la presse / TITRE « L’immunité des comptes rendus des débats parlementaires et judiciaires » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / synthèse Abonnés
Cité dans Droit de la presse / ETUDE : La procédure en droit de la presse / synthèse Abonnés
Cité par Art. 434-44, Code pénal
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