Art. 434-7, Code pénal
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L1991AMP
Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Cumul de l’homicide involontaire et de l’infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs : le principe ne bis in idem en peine » / jurisprudence / lexbase pénal n°16 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « La loi sur la liberté des funérailles : une loi de police ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les entraves à la saisine de la justice » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le recel / synthèse Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / synthèse Abonnés
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