Art. 433-13, Code pénal

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Art. 433-13, Code pénal

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L1831AMR

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne :

1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;

2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.

Les versions de ce document

433-13 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
433-13 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2002

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