Art. 431-17, Code pénal
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L1950AM8
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'état d'urgence réformé dans l'urgence » / textes / lexbase droit privé n°635 du 3 décembre 2015 Abonnés
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