Art. 413-9, Code pénal
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L5955IEB
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.
Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.
Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Annulation de la procédure de déclassification préalable à l’accès aux archives « secret-défense » » / brèves / lexbase public n°633 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Archives publiques classifiées au titre du secret de la défense nationale : contestation du refus opposé à une demande de consultation anticipée » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « La liberté d'expression : quel droit de parler, écrire, mettre en scène ou représenter ? » / le point sur... / lexbase public n°262 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Affaire des attentats de Karachi : transmission de la QPC au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 8 septembre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les atteintes au secret de la Défense nationale » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les atteintes au secret de la Défense nationale » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / synthèse Abonnés
Cité par Art. L2311-1, Code de la défense
Cité par Art. L2312-1, Code de la défense
Cité par Art. L2312-5, Code de la défense
Cité par Art. L2391-1, Code de la défense
Cité par Art. R*1333-67-8, Code de la défense
Cité par Art. R*1411-10, Code de la défense
Cité par Art. L213-2, Code du patrimoine
Cité par Art. 414-9, Code pénal
Cité par Art. R413-6, Code pénal
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