Art. 413-3, Code pénal
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L1786AM4
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La consécration prétorienne d'un cas d'exclusion de la CIVI : l'OPEX ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la Défense nationale » Abonnés
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Cité dans Droit de la presse / ETUDE : La procédure en droit de la presse / synthèse Abonnés
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