Art. 412-8, Code pénal
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L2039AMH
Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'élément matériel de l'infraction / TITRE « L'élément matériel selon l'attention portée au résultat : les infractions matérielles et formelles » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « L'usurpation de commandement, la levée de forces armées et la provocation à s'armer illégalement » Abonnés
Cité dans Droit de la presse / ETUDE : La procédure en droit de la presse / synthèse Abonnés
Cité par Art. 414-5, Code pénal
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