Art. 412-4, Code pénal

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Art. 412-4, Code pénal

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L1992AMQ

Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :

1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;

2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;

3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;

4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;

5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;

6° En se substituant à une autorité légale.

Les versions de ce document

412-4 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
412-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2002

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