Art. 121-3, Code pénal
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Cité par Art. 4-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 470-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. L6421-2-1, Code des transports
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Cité par Art. 221-6, Code pénal
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Cité par Art. R610-2, Code pénal
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