Art. 113-10, Code pénal
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L2115AMB
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal international et européen / TITRE « Le statut de l’immeuble parisien, sis avenue Foch, dans l’affaire des biens mal acquis : regard pénaliste sur la décision de la Cour internationale de justice » / jurisprudence / lexbase pénal n°34 du 21 janvier 2021 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'application de la loi pénale dans l'espace / TITRE « Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation commises à l'étranger » Abonnés
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