Art. L711-1, Code de la construction et de l'habitation
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L7824LCR
Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le champ d'application du statut de la copropriété / TITRE « L'identification des immeubles relevant du statut de la copropriété : le registre d'immatriculation » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / TITRE « L'obligation d'immatriculation du syndicat de copropriétaires » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le syndic de copropriété / TITRE « La représentation particulière du syndicat à l’égard des pouvoirs publics : la tenue du registre des copropriétés » Abonnés
Cité dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le syndicat des copropriétaires / synthèse Abonnés
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