Art. 3, Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Les travaux d'isolation thermique des toitures mettent en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toitures-terrasses, en rampants de toiture et plafonds de combles dont la résistance thermique totale R évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, est conforme aux exigences techniques suivantes :

-toitures-terrasses : procédé d'isolation comportant un ou des matériaux possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m2. K/ W ;
-rampants de toiture et plafonds de combles : procédé d'isolation comportant un ou des matériaux possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 6 m2. K/ W.

Ces travaux conduisent à l'isolation de la totalité de la surface des toitures, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires.

Les travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus mettent en œuvre un ou plusieurs matériaux d'isolation, dont la résistance thermique totale R évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, est conforme aux exigences techniques suivantes :
-planchers de combles perdus : matériaux d'isolation thermique possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 7 m2. K/ W. ;

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant :

-à la catégorie 11 pour l'isolation thermique des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
-à la catégorie 13 pour l'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;
-à la catégorie 14 pour l'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
La liste des catégories concernées étant définie au I.

L'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Les travaux nécessaires mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des toitures définis au présent article, sont :

-les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la couverture, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation ;

-les travaux d'étanchéité de la toiture et des points singuliers afin de maintenir dans le temps l'isolation thermique ;

-l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage ;

-les éventuels travaux d'adaptation ou de création d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal.