Art. 44, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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Art. 44, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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Z43044N4

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241, 1242 du code civil.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.

Les versions de ce document

44 : modifié, en vigueur du 29 juillet 1881 au 27 mars 1952 Voir
44 : modifié, en vigueur du 27 mars 1952 au 1er octobre 2016 Voir
44 (cette version) : en vigueur depuis le 1er octobre 2016

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