Art. 1, Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code

I.-Le présent arrêté s'applique à toute personne, physique ou morale, appelée " déclarant comptable ", exerçant une activité d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation des matières nucléaires, définies au 1° du II de l'article R. 1333-1 du code de la défense et qui n'est pas soumise à autorisation en application de l'article R. 1333-4 de ce code.
II.-Il ne s'applique pas :

-aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ;
-aux matières nucléaires mises en œuvre uniquement dans le cadre d'une activité de transport ;
-aux matières nucléaires incorporées dans des produits finis à usages non nucléaires, lorsqu'elles sont en pratique irrécupérables ;
-aux matières nucléaires incorporées dans des déchets, une fois qu'ils ont été placés en stockage, au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement ;
-aux minerais dont la concentration est inférieure aux taux suivants :
-pour les minerais uranifères : taux de concentration moyenne de 0,1 % en uranium ;
-pour les minerais thorifères : taux de concentration moyenne de 3 % en thorium ;
-pour les monazites : taux de concentration moyenne de 10 % en thorium et de 0,1 % en uranium ;
-aux autres minerais. Toutefois il s'applique lorsqu'ils sont détenus au sein d'une installation du cycle du combustible nucléaire (concentration, transformation, enrichissement, fabrication, stockage, production d'énergie, retraitement), d'une installation critique ou d'énergie nulle, d'une installation d'entreposage ou de stockage de déchets ;
-aux alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium ;
-aux articles marqués par des peintures au tritium pour ses propriétés luminescentes.