Art. 14, Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. | Lexbase

Art. 14, Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.

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Art. 14, Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.

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Z53723KC

Les membres de l'inspection générale de l'administration recrutés par la voie du tour extérieur, ceux recrutés en application de l'article 18 du présent décret et ceux recrutés en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense susmentionné sont considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue au décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susmentionné, à condition d'avoir accompli deux ans de services à l'inspection générale consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.

Les versions de ce document

14 : modifié, en vigueur du 14 mars 1981 au 13 avril 2002 Voir
14 : modifié, en vigueur du 13 avril 2002 au 11 juillet 2007 Voir
14 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2007 au 21 février 2010 Voir
14 (cette version) : en vigueur depuis le 21 février 2010

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