Art. 905-1, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L7035LEB
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid de la signification de la déclaration d’appel en présence d’un liquidateur judiciaire ? » / brèves / lexbase droit privé n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Entre revirements, évolutions et rappels utiles : dix arrêts à retenir rendus au mois d’octobre 2023 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans le champ de la procédure civile et des voies d’exécution » / panorama / lexbase droit privé n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisions sur les pouvoirs de la cour d’appel saisie par un déféré à l’encontre d’une ordonnance d’un président de chambre » / brèves / lexbase droit privé n°943 du 20 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Conclusions devant la cour d’appel, à fond la forme ! » / focus / lexbase droit privé n°939 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Actualité 2022 de la procédure civile » / panorama / la lettre juridique n°934 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Panorama de jurisprudence : la procédure d’appel dans tous ses états » / panorama / lexbase droit privé n°909 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile européenne et internationale » / chronique / lexbase droit privé n°894 du 10 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à bref délai : la mention d’un visa erroné dans l’acte de signification d’une déclaration d’appel constitue-t-elle une fin de non-recevoir ou une exception de nullité ? » / brèves / lexbase droit privé n°887 du 9 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence du CME pour statuer sur la recevabilité de l’appel en cause de l’article 552, alinéa 2, du CPC et conséquences de la caducité de la déclaration d’appel à l’égard d’un propriétaire indivis » / jurisprudence / lexbase droit privé n°883 du 4 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à bref délai : encourt la caducité la déclaration d’appel non signifiée à l’intimé dans les 10 jours » / brèves / le quotidien du 24 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Le circuit sans mise en état » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Les sanctions » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Les pouvoirs juridictionnels définitifs du conseiller de la mise en état » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « En appel » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / synthèse Abonnés
Cité par Art. 911-1, Code de procédure civile
Cité par Art. 911-2, Code de procédure civile
Cité par Art. 916, Code de procédure civile
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.