Art. 841, Code de procédure civile
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L9336LTX
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Une simplification de la procédure de divorce contentieux ? » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
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Cité par Art. 1109, Code de procédure civile
cible art. 34 Art. ANNEXE, art. 34, Code de procédure civile
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