Art. 822, Code de procédure civile

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Art. 822, Code de procédure civile

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L9125LT7

Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.
Le conciliateur de justice procède à la tentative de conciliation comme il est dit aux articles 129-3 à 129-5,130 et 131. A sa demande, sa mission peut être renouvelée, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.
En cas d'échec de la tentative de conciliation, le conciliateur de justice en informe le juge en précisant la date de la réunion à l'issue de laquelle il a constaté cet échec.

Les versions de ce document

822 : modifié, en vigueur du 17 août 1982 au 1er janvier 2005 Voir
822 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2020 Voir
822 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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Cite Art. 130, Code de procédure civile
Cite Art. 131, Code de procédure civile