Art. 771, Code de procédure civile
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L9313LT4
Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.
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Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
Cité par Art. 819, Code de procédure civile
Cité par Art. R421-9, Code des assurances
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