Art. 446-1, Code de procédure civile
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L1138INH
Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
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Cité par Art. R713-4, Code de la consommation
Cité par Art. 1117, Code de procédure civile
Cité par Art. 831, Code de procédure civile
Cité par Art. 847-1, Code de procédure civile
Cité par Art. 847-2, Code de procédure civile
Cité par Art. 861-1, Code de procédure civile
Cité par Art. 861-2, Code de procédure civile
Cité par Art. 946, Code de procédure civile
Cité par Art. R1454-19-2, Code du travail
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