Art. 379, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L2248H4Z
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Office du juge d'appel infirmant une décision du juge-commissaire de rejet d'une créance et prononçant elle-même le sursis à statuer sur l'admission de celle-ci » / brèves / le quotidien du 18 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'inopposabilité du principe d'unicité de l'instance en cas de sursis à statuer » / jurisprudence / lexbase social n°112 du 18 mars 2004 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les incidents d'instance / TITRE « Le sursis à statuer » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Le dessaisissement du juge » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « La saisine de la juridiction prud'homale » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Sursis à statuer - BOI-CTX-DG-20-70-20-20120912 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.