Art. 264, Code de procédure civile
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L1798H4D
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Expertise en vue de fixer la valeur des parts sociales : conditions de nomination de l’expert et notion d’erreur grossière » / brèves / lexbase affaires n°559 du 5 juillet 2018 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « Les mesures d’instruction ordonnées par le juge durant le procès » Abonnés
Cité par Art. 1121, Code de procédure civile
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