Art. 112, Code de procédure civile
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L1390H4A
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de droit du divorce 2022-2 (septembre à décembre 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°935 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à bref délai : retour sur les cinq arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 2021 » / panorama / lexbase droit privé n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à bref délai : la mention d’un visa erroné dans l’acte de signification d’une déclaration d’appel constitue-t-elle une fin de non-recevoir ou une exception de nullité ? » / brèves / lexbase droit privé n°887 du 9 décembre 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Nullité d'un acte de signification d'une décision de justice constitutif d'un moyen de défense au fond » / jurisprudence / lexbase droit privé n°797 du 3 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Vice de forme affectant une déclaration d’appel : l’improbable nullité ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
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Cité par Art. 74, Code de procédure civile
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