Art. 91, Code de procédure civile
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L1427LGX
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.
En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Appel du jugement sur la compétence : variations pratiques et jurisprudentielles » / le point sur... / lexbase droit privé n°754 du 20 septembre 2018 Abonnés
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