Art. A132-5, Code des assurances

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L3549H8X

                    Pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1, il est indiqué que l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur ; il est également précisé que la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.
                

Les versions de ce document

A132-5 : transféré, en vigueur du 1er juillet 1993 au 23 août 1994 Voir
A132-5 : modifié, en vigueur du 1er mars 2000 au 1er mai 2006 Voir
A132-5 : modifié, en vigueur du 1er mai 2006 au 26 juin 2006 Voir
A132-5 : modifié, en vigueur du 29 juin 2006 au 2 mai 2007 Voir
A132-5 (cette version) : en vigueur depuis le 2 mai 2007

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