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Art. R332-45, Code des assurances

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Art. R332-45, Code des assurances

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L0528AAS

                    Une entreprise d'assurance peut utiliser un instrument financier à terme au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, lié à un placement ou à un groupe de placements détenu ou à détenir si sont remplies durant toute l'opération les conditions suivantes : 

a) Le placement ou le groupe de placements est détenu ou a été acquis à terme avec une échéance antérieure à la date d'échéance ou d'exercice de cet instrument ; 

b) Le placement ou le groupe de placements est identique ou assimilable au sous-jacent de cet intrument, et de montant au moins égal au montant notionnel de cet instrument ; 

c) Pour les contrats d'échange, le sous-jacent visé au b est celui que l'entreprise s'engage à échanger ; 

d) L'instrument financier à terme permet, en adéquation avec les engagements de l'entreprise, une gestion efficace et prudente du placement ou du groupe de placements détenus, visant à titre principal au maintien de sa valeur ou de son rendement.

Les versions de ce document

R*332-45 : transféré, en vigueur du 23 novembre 1984 au 11 juillet 2002 Voir
R332-45 (cette version) : en vigueur depuis le 11 juillet 2002

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Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 2, Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances
Cité par Art. 29, Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Cité par Art. 19, Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Cité par Art. 16, Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.
Cité par Art. 4, Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.
Cité par Art. 1, Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Cite Art. L211-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. D594-18, Code de l'environnement
Cité par Art. D594-6, Code de l'environnement
Cité par Art. R331-5-1, Code des assurances
Cité par Art. R332-2, Code des assurances
Cité par Art. R332-20-2, Code des assurances
Cité par Art. R332-48, Code des assurances
Cité par Art. R332-49, Code des assurances
Nouveau texte Art. R332-59, Code des assurances
Nouveau texte Art. R332-59, Code des assurances
Cité par Art. R332-66, Code des assurances
Cité par Art. R333-1, Code des assurances
Cité par Art. R334-11, Code des assurances
Cité par Art. R334-3, Code des assurances
Cité par Art. R336-2, Code des assurances
Cité par Art. R336-4, Code des assurances
Cité par Art. R343-14, Code des assurances
Cité par Art. R385-1, Code des assurances
Cité par Art. R385-13, Code des assurances

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