Art. L112-3, Code des assurances
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « L’action en nullité du contrat d’assurance pour dol de l’assureur échappe à la prescription biennale » / jurisprudence / lexbase droit privé n°974 du 15 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique du droit des assurances – Juillet 2022 » / chronique / lexbase droit privé n°915 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Opposabilité des clauses de la police sur l’activité garantie par l’assureur » / brèves / lexbase droit privé n°885 du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances – Avril 2021 » / chronique / lexbase droit privé n°861 du 8 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance ! » / brèves / le quotidien du 29 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Épidémie, pertes d’exploitation et contrats d’assurance : une équation à plusieurs inconnues » / le point sur... / lexbase droit privé n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Déclaration des risques : l’absence de déclaration de l’édification, sans permis de construire, sur une zone interdite, de l’immeuble assuré, ne saurait constituer une réticence dolosive en l’absence de questions précises posées à cet égard ! » / brèves / lexbase droit privé n°766 du 20 décembre 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Application de la loi française au contrat souscrit par un étranger : absence d'obligation d'information, à la charge de l'assureur, concernant la possibilité pour le souscripteur de demander une traduction » / brèves / lexbase droit privé n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Novembre 2015 » / chronique / lexbase droit privé n°634 du 26 novembre 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles en droit des assurances - Compte-rendu de la réunion du 26 février 2015 de la Commission "Responsabilité civile et droit des assurances" du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Panorama de la jurisprudence la plus récente en droit des assurances - Compte-rendu de la réunion du 3 juillet 2014 de la Commission "Responsabilité civile et des assurances" du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°585 du 2 octobre 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Fausses déclarations intentionnelles : la Chambre mixte fixe la notion de "questionnaire" d'évaluation élaboré par l'assureur pour l'autoriser à exciper de la nullité pour mauvaise foi de l'assuré » / brèves / le quotidien du 13 février 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Champ d'application d'un avenant à un contrat d'assurance » / brèves / le quotidien du 21 mai 2007 Abonnés
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