Art. 267 quater H, Code général des impôts, annexe II

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L4858I73

I. – Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt :

1° De chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts ;

2° De chaque déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au dernier alinéa du 2 du même article 287 ;

3° De la déclaration mentionnée au 3 du même article 287 pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code.

II. – (sans objet)

III. – (sans objet)

IV. – Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.

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267 quater H : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002 Voir
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267 quater H : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2010 Voir
267 quater H : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er avril 2012 Voir
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