Art. 79, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

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Art. 79, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

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C72257ZM

                    Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, les personnes auxquelles la loi précitée s'applique peuvent, si elles le souhaitent, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier des prestations sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 264-1 du même code.
                

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79 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er juillet 2007 Voir
79 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 29 janvier 2017

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