Art. LO135-5, Code électoral
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L1504IZQ
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des observations qu'ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose.
Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications suffisantes, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Possibilité de recours contre l’appréciation dont la HATVP assortit la déclaration de situation patrimoniale d'un député » / brèves / lexbase public n°553 du 25 juillet 2019 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections législatives / TITRE « La communication par les nouveaux députés des éléments constitutifs de leur patrimoine » Abonnés
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