Art. 2, LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

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Z66541LH

I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance ou en matière prud'homale par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°90-85 du 23 janvier 1990
Art. 83

III. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L144-3

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2 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2007 au 1er juillet 2017 Voir
2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020
2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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