Art. 13, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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C12107BG

                    Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance.

   Ce bureau est établi au siège de chaque tribunal de grande instance.

   S'il y a lieu, le bureau comporte, outre la section statuant sur les demandes portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises :

   - une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort ;

   - une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour d'appel ;

   - une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat.

   Le demandeur peut adresser sa demande au bureau du lieu de son domicile. S'il n'a pas de domicile, le demandeur peut adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles. Pour les besoins de la procédure d'aide juridictionnelle, le demandeur est réputé domicilié audit organisme d'accueil.

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13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 Voir
13 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 22 décembre 1998 Voir
13 : modifié, en vigueur du 22 décembre 1998 au 1er juillet 2007 Voir
13 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 20 novembre 2016
13 : modifié, en vigueur du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 Voir
13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2020 Voir
13 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2020 Voir

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