Première chambre civile
Audience publique du 17 Octobre 2000
Pourvoi n° 98-22.046
M. Gilbert Z ¢
consorts Z.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 17 Octobre 2000
Rejet.
N° de pourvoi 98-22.046
Président M. Lemontey .

Demandeur M. Gilbert Z
Défendeur consorts Z.
Rapporteur Mme Y.
Avocat général M. Gaunet.
Avocats M. X, la SCP Peignot et Garreau.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique pris en ses trois branches
Attendu que M. Gilbert Z fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 septembre 1998) d'avoir rejeté sa demande de créance de salaire différé à l'encontre de la succession de ses parents alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant qu'il avait bénéficié d'une donation sans constater que celle-ci avait été consentie, dans l'esprit des donateurs, pour éteindre la créance de salaire différé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 321-13 et L 321-17 du Code rural et 894 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'aide matérielle ou financière, n'a pas caractérisé l'association aux bénéfices et pertes de l'exploitation, privant encore sa décision de base légale au regard du premier des textes précités ; alors, enfin, qu'en faisant peser sur le demandeur la charge d'une preuve négative, à savoir l'absence de rémunération ou d'association aux pertes et bénéfices de l'exploitation, la cour d'appel a violé l'article 61 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu que le principe général du droit selon lequel celui qui réclame le bénéfice d'un droit doit justifier des conditions d'application, ne saurait être contraire à l'exigence d'un procès équitable ; qu'en énonçant, conformément à ce principe, qu'il incombait à M. Gilbert Z, demandeur, d'apporter la preuve par tout moyen de ce qu'il remplissait les conditions légales pour se voir reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail à salaire différé, la cour d'appel n'a pu violer l'article 61 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, ayant constaté que M. Gilbert Z n'avait pas précisé l'origine des fonds qui lui avaient permis d'acquérir en 1973 les bêtes de son élevage, que les carnets tenus par son père au cours de la même année démontraient que les activités de celui-ci et celles du demandeur n'étaient pas indépendantes et enfin que les relevés de compte de ce dernier pour les premiers mois de 1974 mettaient en évidence l'existence de nombreux virements dont il ne précisait pas l'origine, a estimé que M. Gilbert Z avait été associé aux bénéfices de l'exploitation, pour la période considérée ; d'où il suit, qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à l'existence d'une donation, critiqué par la première branche, le moyen n'est pas fondé en ses deux autres ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi.