Art. , Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Art. , Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Z13194TG

ANNEXES
ANNEXE I
BARÈME DE RÉTRIBUTION DES AVOCATS EN MATIÈRE D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Tableau 1. - Droits des personnes, prudhommes, baux d'habitation, autres matières civiles, appel

Procédures
Coefficient
de base
Majorations possibles cumulables dans la limite de 24 UV

Incidents
(dans la limite
de
3 majorations)
Mesures de médiation
ordonnées par le juge
Expertises
Vérifications personnelles
du juge
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales
Convention participative
aux fins de mise en état

Sans accord
Avec accord, même partiel rédigé par l'avocat
Sans
déplacement
Avec
déplacement
Conclusion d'une
convention
Avec accord, même partiel, entre les parties

I. Droits des personnes

I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
24

I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire
30
3
4
9
5
2

I. 2. Autres cas de divorce
34 (1)
3
8
12
4
9
5
2
6
9

I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)
14
8
12
4
9
5
2
6
9

I. 5. Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des majeurs
10
4
9
5
2

I. 6. Assistance éducative
16

I. 7. Autres demandes (cf. IV)

II. Prud'hommes

II. 1 Prud'hommes
30
8
12
4
9
5
2
6
9

II. 2 Prud'hommes avec départage
36
8
12
4
9
5
2
6
9

II. 3 Référé prud'homal
16
8
12
4
9
5
2
6
9

II. 4 Référé prud'homal avec départage
24
8
12
4
9
5
2
6
9

II. 6 Autres demandes (cf. IV)

III. Baux d'habitation

III. 1. Instance au fond
21
8
12
4
9
5
2
6
9

III. 2. Référé
16
8
12
4
9
5
2
6
9

IV. Autres matières civiles

IV. 1. Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et devant le tribunal de commerce
26
3
8
12
4
9
5
2
6
9

IV. 2. Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et devant les autres juridictions (y compris le juge de l'exécution)
16
8
12
4
9
5
2
6
9

IV. 3. Procédures accélérées au fond, référés
8
8
12
4
9
5
2
6
9

IV. 4. Matière gracieuse
8

IV. 5. Requête
4

IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution
4
8
12
6
9

IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire
6

IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (en première instance et en appel)
6 (2)

IV. 9. Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention (en première instance et en appel)
4 (3)

V. Appel

V. 1. Appel et recours dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire
26
3
8
12
4
9
5
2

V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire
30
3
8
12
4
9
5
2

V. 3. Appel dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
20
3
8
12
4
9
5
2

V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
24
3
8
12
4
9
5
2

V. 5. Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond
8
8
12

VI. Cour de réexamen en matière civile
10

(1) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.
(2) Ce coefficient est porté à 8 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des soins psychiatriques sans consentement associée à une procédure de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention.
(3) Ce coefficient est porté à 6UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention donnant lieu à une audience devant le juge.

Tableau 2. - Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel, tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants, procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction, procédures d'application des peines et procédures applicables en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté


Procédures
Coefficient
Majorations possibles

Demi-journée d'audience supplémentaire

VII.- Cour d'assises et chambre des mineurs ou tribunal pour enfants statuant au criminel

VII. 1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle
50 (9)

VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
50 (8)
8

VII. 3. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle
20 (1) (9)

VII. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs et la chambre des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
38 (8)
8

VIII.- Tribunal correctionnel, juge des enfants, tribunal pour enfants et tribunal d'application des peines en matière correctionnelle

VIII. 1. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants
4 (10) (13)

VIII. 2 Assistance d'un mineur dans le cadre d'un défèrement devant le procureur de la République et le juge des enfants
5 (13)

VIII. 3. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire relatif :
- au placement ou au maintien en détention provisoire devant le juge des libertés et des détentions, le juge des enfants ou le juge d'instruction ;
- au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique devant le juge d'instruction ou le juge des enfants
3 (10)

VIII. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants)
12 (9) (11)

VIII. 5. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
5 (2)

VIII. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel
10 (2) (7)
3

VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants
1) lors de l'audience de cabinet (y compris la phase d'instruction)
8 (2)

2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction
8 (2) (11) (12)

3) lors du jugement en audience unique
11 (2)

4) avant l'audience d'examen de la culpabilité ou pendant la période de mise à l'épreuve éducative
3 (13)

VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants
1) à l'issue des procédures régies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de celles régies par le code de la justice pénale des mineurs dans le cadre d'une instruction correctionnelle
10 (2) (7)
3

2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction
11 (2) (11) (12)

3) lors du jugement en audience unique
18 (2) (11)
3

VIII. 9. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable en matière correctionnelle durant la phase d'instruction ou devant une juridiction de jugement de premier degré ou d'application des peines
8 (1) (7) (9)
3

IX. Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé, d'une partie civile ou d'un civilement responsable (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police.
5 (2)

X.-Procédures d'appel

X. 1. Assistance d'un prévenu, d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant :
- la chambre des appels correctionnels
- la chambre de l'application des peines
- la chambre de l'instruction lorsqu'elle est saisie dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée
- la chambre des mineurs
13 (2)
3

X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition
6

X. 3. Assistance d'une personne pour les appels des ordonnances :
-du juge d'instruction,
-du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)
- du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention devant la chambre des mineurs
6 (3)

XI. -Procédures d'application des peines et procédures applicables en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté
4 (4)

1) Une seule contribution est due pour l'ensemble de la phase d'instruction, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.
(2) Majoration en cas de présence d'une partie civile lorsque l'avocat assiste le prévenu : 3 UV.
(3) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV.
(4) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.
(7) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.
(8) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou l'accusé au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.
(9) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire initialement compétent.
(10) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire initialement compétent.
(11) Majoration de 8 UV lorsque le prévenu fait l'objet d'une détention provisoire.
(12) Majoration de 2 UV lors de l'audience de prononcé de la sanction, en cas d'extension de la période de mise à l'épreuve éducative et pour chaque procédure pour laquelle la période de mise à l'épreuve éducative a été étendue.
(13) Majoration de 2 UV en cas de débat contradictoire relatif au prononcé ou à la modification d'une mesure de sûreté

Tableau 3. - Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, Tribunal administratif et cour administrative d'appel, Cour nationale du droit d'asile, Intérêts civils après un procès pénal, Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat, Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers


Procédures
Coefficient
Majorations possibles

Expertises
sans déplacement
Expertises
avec déplacement
Médiation administrative à l'initiative du juge

Sans accord de médiation
Avec accord de médiation rédigé par l'avocat

XIII. Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
4

XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente
4 (5)

XIV. Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV. 1. Affaires au fond
20
4
9
8
12

XIV. 2. Référé fiscal
6
8
12

XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
8
8
12

XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension
4
8
12

XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision, recours en matière d'injonction au logement ou au relogement
6
8
12

XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés
14
8
12

XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative)
8

XV. Cour nationale du droit d'asile

XV. 1. Procédures en audiences publiques
16

XV. 2. Autres procédures
4

XVI.-Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat
14

XVII.-Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers
6

(5) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV.

Tableau 4. - Audition de l'enfant en justice, assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale, intérêts civils après un procès pénal

Procédures Coefficient
XVIII. - Audition de l'enfant en justice 3 (1)
XIX. - Assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement)
devant la Cour de réexamen en matière pénale		 10
XX. - Intérêts civils après un procès pénal
XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle 4
XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure correctionnelle 4
XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés) 4
(1) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations

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