Art. 1, Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte
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Z32741TK
I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier du parc de la Noue à Villepinte.
Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant :
|
SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT dans périmètre de l'opération |
RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES incluses dans le périmètre de l'opération |
|---|---|
|
Section BM |
BM143, BM144, BM146, BM147, BM148, BM150, BM151, BM152, BM153, BM154, BM155, BM159, BM163, BM223, BM226, BM228, BM229, BM241, BM242, BM243, BM244, BM245, BM246, BM247, BM248, BM249, BM250, BM251, BM252, BM253, BM254, BM255, BM256 |
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R102-3
Modifie Art. R102-3, Code de l'urbanisme
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