Art. 11, Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions

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Art. 11, Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions

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C62977ZA

                    A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238 septies B du code général des impôts cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.
                

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