Jurisprudence : Cass. civ. 1, 25-01-2000, n° 98-10671, publié au bulletin, Rejet.

Cass. civ. 1, 25-01-2000, n° 98-10671, publié au bulletin, Rejet.

A3575AUX

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COUR DE CASSATION
Première chambre civile
Audience publique du 25 Janvier 2000
Pourvoi n° 98-10.671
Société Phot'imprim
¢
MX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique, pris d'une violation de l'article 806 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que les juges du fond ont caractérisé le trouble manifestement illicite causé à MX par la commercialisation de cartes postales, représentant la péniche dont il est propriétaire, en retenant que cette péniche étant le sujet principal de l'image ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi.

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