Art. 11-1, Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

Lecture: 1 min

C24687Y3

                    Les dispositions des articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de la sécurité sociale relatifs à l'allocation d'éducation spéciale sont applicables à toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé.

   Toutefois, l'allocation en faveur des personnes handicapées continue à être versée aux enfants auxquels elle a été attribuée avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans pouvoir se cumuler avec l'allocation d'éducation spéciale.

   Pour les adultes handicapés, les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1969 demeurent en vigueur.

Les versions de ce document

11-1 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1989 au 14 décembre 2000 Voir
11-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er mars 2007 Voir
11-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2007 au 1er janvier 2018 Voir
11-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023 Voir

Comparer les textes

Art. 11-1, Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document