Art. 9, Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

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Art. 9, Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

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C12237PY

                    I. - (paragraphe modificateur).

   II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions dues au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.

   III. - Les exploitations agricoles à responsabilité limitée soumises au régime des sociétés de personnes en vertu du I sont autorisées, au titre de l'exercice au cours duquel est publiée la présente loi, à opter pour l'impôt sur les sociétés dans les six mois suivant la date mentionnée au II. Cette option est irrévocable.

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9 : en vigueur depuis le 6 janvier 2006 Voir

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