Art. 47, Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Art. 47, Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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Art. 47, Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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Z67314PL

Chaque associé exerce les fonctions de notaire au nom de la société.

Notamment, il établit et reçoit, au nom de celle-ci, tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité, il scelle et délivre toutes copies exécutoires, copies authentiques et extraits d'actes, même si lesdits actes ont été reçus par l'un de ses coassociés.

Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité.

Les versions de ce document

47 : modifié, en vigueur du 6 octobre 1967 au 11 novembre 2016 Voir
47 (cette version) : en vigueur depuis le 11 novembre 2016

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