Art. 2273, Code civil
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L2560ABG
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II - juin 2009 » / chronique / la lettre juridique n°356 du 25 juin 2009 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « L'article 515 du NCPC, qui exclut les dépens du champ de l'exécution provisoire, n'interrompt pas la prescription de l'action des avocats à l'encontre de leurs clients pour le paiement de leurs honoraires » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2006 Abonnés
Ancien texte Art. 2267, Code civil
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