Art. 2229, Code civil
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L2517ABT
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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Prescription acquisitive : la possession légale établie à l'origine se conserve par la seule intention tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu » / brèves / le quotidien du 26 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Prescription acquisitive : distinction entre un comportement équivoque et la mauvaise foi du possesseur » / brèves / lexbase droit privé n°440 du 19 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Possession d'oeuvres et prescription acquisitive » / brèves / le quotidien du 26 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Prescription acquisitive d'un droit de jouissance privatif sur des parties communes » / brèves / le quotidien du 2 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La preuve du don manuel » / jurisprudence / lexbase affaires n°79 du 11 juillet 2003 Abonnés
Nouveau texte Art. 2261, Code civil
Cité par Art. L246-1, Code forestier
Cité par Art. 52-2, Code rural (ancien)
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