Art. 2011, Code civil
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Cité par Art. 223 V, Code général des impôts
Nouveau texte Art. 2288, Code civil
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Cité par Art. 2372-1, Code civil
Cité par Art. 2488-1, Code civil
Cité par Art. L632-1, Code de commerce
Cité par Art. 50-0, Code général des impôts
Cité par Art. 69 E, Code général des impôts
Cité par Art. 92, Code général des impôts
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