Art. 1384, Code civil
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L2582C3Z
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Champ d'application de la responsabilité civile en cas de communication d'incendie » / brèves / lexbase droit privé n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Devoir de vigilance en matière de chèque : méfiez-vous des contrefaçons ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°177 du 21 juillet 2005 Abonnés
Cité par Art. R442-40, Code de l'éducation
Cité par Art. L121-2, Code des assurances
Cité par Art. L511-1, Code des assurances
Cité par Art. L321-3-1, Code du sport
Cité par Art. L351-6, Code forestier
Cité par Art. 391, Code rural (ancien)
Cité par Art. 491, Code rural (ancien)
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