Art. 1138, Code civil

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L1238ABH

                    L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.

   Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.

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1138 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 Voir
1138 : en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Voir

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