Art. 17, Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

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C91997KW

                    La demande de désignation d'un expert prévue à l'article 1843-4 du code civil ou d'un mandataire prévue par les articles 1844, alinéa 2, et 1844-6, alinéa 3, dudit code est portée devant le président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal de grande instance dans les autres cas.
                

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17 : modifié, en vigueur du 7 juillet 1978 au 1er janvier 2020 Voir
17 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Cité par Art. 18, Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
TXT_ASSOCIE cible Art. 1843-4, Code civil
TXT_ASSOCIE cible Art. 1844, Code civil
TXT_ASSOCIE cible Art. 1844-6, Code civil
Cité par Art. R229-8, Code de commerce
Cité par Art. R422-29, Code de la propriété intellectuelle
Cite Art. 1843-4, Code civil
Cite Art. 1844, Code civil
Cite Art. 1844-6, Code civil