Art. Annexe I, Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets

CAHIER DES CHARGES

I. - Finalités et objectifs
A. - Finalité des bases de données

Le fichier national d'identification des chiens, chats et furets et les activités afférentes sont mis en œuvre pour remplir les finalités suivantes :

- la traçabilité des animaux et des établissements qui les détiennent en application de l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- le bien-être animal en application des dispositions introduites par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
- le suivi sanitaire de la rage.

B. - Objectifs

Les objectifs à atteindre par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats, furets sont les suivants :

- maintenir un système d'information pour la collecte et l'échange de données prévues par ce présent cahier des charges ;
- gérer des utilisateurs et des droits attachés ;
- s'assurer de la qualité des données collectées ;
- mettre à disposition des documents attestant de l'identification de l'animal ;
- assurer la gestion de la plateforme de commande des transpondeurs injectables et des passeports et leur contrôle ;
- proposer un service de mise en relation des personnes lorsqu'un animal est perdu ou trouvé ;
- permettre un accès aux personnes devant répondre à des obligations déclaratives ou de contrôle ;
- diffuser de l'information réglementaire aux utilisateurs et au grand public ;
- mettre à disposition du grand public des données anonymisées en données ouvertes ;
- effectuer les traitements des données demandées par le ministère chargé de l'agriculture ;
- être en capacité de prendre en charge l'ajout de fonctionnalités non listées au présent cahier des charges pour intégrer un nouveau besoin prévu par la réglementation pendant toute la durée de l'agrément.

II. - Système d'information du fichier national d'identification des chiens, chats et furets

Le système d'information du fichier national d'identification suit les recommandations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

A. - Portail accessible en ligne
1. Portail unique accessible en ligne

Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets administre un portail unique disponible sur internet. Ce portail comprend une partie informative tout public et une partie permettant aux utilisateurs (hors grand public) d'accéder aux fonctionnalités par authentification dans la limite de leurs droits.

2. Comptes utilisateurs

Un compte d'accès est créé par le gestionnaire du fichier national d'identification chiens, chats et furets pour chaque utilisateur selon le type d'utilisateur auquel il correspond.
Le périmètre d'accès aux fonctionnalités dépend du type d'utilisateur. Les fonctionnalités accessibles à chaque type d'utilisateurs et les droits y afférents (consultation et/ou modification) sont définis dans une matrice des droits proposée par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets et validée par le ministère chargé de l'agriculture.
Le cas échéant, un utilisateur cumulant les profils de plusieurs types d'utilisateurs accède à l'ensemble des fonctionnalités via un même compte.

3. Authentification des utilisateurs

L'accès aux fonctionnalités par un utilisateur n'est possible qu'après authentification de celui- ci.
L'authentification des utilisateurs est réalisée à l'aide d'un facteur de connaissance et d'un facteur de possession.

B. - Sécurisation des données du fichier national d'identification des chiens, chats et furets
1. Confidentialité des données

Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met en place et documente les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données. Les exigences en matière de confidentialité sont celles attachées à la détention de données à caractère personnel. Dès qu'il en a connaissance, il invalide les accès attribués à des personnes ayant perdu leur qualité d'utilisateur.

2. Intégrité des données

Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met en place et documente les procédures adaptées pour assurer l'intégrité des données. En cas de perte de données, les utilisateurs ayant déclaré des informations sont informés individuellement.
Les bases de données du fichier national d'identification des chiens, chats et furets sont hébergées sur le territoire français et exploitées conformément au règlement (UE) 2016/679 susvisé et la loi n° 78-17 susvisée. Elles sont dupliquées en permanence sur un site distinct de celui de leur gestion pour assurer la redondance du système.

3. Traçabilité des données et accès

Toutes les déclarations collectées (ajouts ou modifications dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets) sont opposables à l'usager.
Conformément aux recommandations de la Cnil et de l'ANSSI, un système de journalisation des activités des utilisateurs, des anomalies et des événements liés à la sécurité sont mis en place. Ces journaux sont conservés sur une période glissante de six mois. La journalisation concerne, au minimum, les accès des utilisateurs en incluant leur identifiant, la date et l'heure de leur connexion, et la date et l'heure de leur déconnexion.

4. Echanges de données

Les données sont mises à disposition des utilisateurs dans le portail par le biais d'interfaces de programmation applicatives (API) afin de sécuriser les accès et garantir que chaque utilisateur accède uniquement aux données pour lesquelles il est autorisé.

5. Spécifications techniques

Les spécifications techniques des fonctionnalités sont décrites dans des cahiers des charges spécifiques établis par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets et validés par le ministère chargé de l'agriculture.
Une documentation technique et fonctionnelle est ensuite établie par le gestionnaire.

6. Conception de nouvelles fonctionnalités

Le privacy by design et le privacy by default sont les règles suivies, instaurant le respect de la donnée et de sa sécurisation lors de la mise en place d'une nouvelle collecte ou valorisation de données par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets.

C. - Droit applicable aux bases de données

Les bases de données de traçabilité des chiens, chats et furets utiles à l'exercice des missions de service public sont des documents administratifs définis à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le ministère chargé de l'agriculture est le détenteur du droit de producteur de ces bases de données défini par les articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

III. - Les fonctionnalités
A. - Enregistrement des données d'identification

Les fonctionnalités liées à l'identification et sa traçabilité sont mises en place conformément aux attendus de la partie II du présent arrêté.

1. Enregistrement d'identification

En application de l'article 10 du présent arrêté, seules les personnes habilitées ont la capacité d'enregistrer une identification dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets.
La personne habilitée saisissant les caractéristiques d'un animal (sexe, espèce, apparence raciale, race, date de naissance, stérilisation) lors de l'enregistrement de l'identification d'un animal ou de sa modification dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets, est garante de la qualité des informations collectées.

2. Contrôle de cohérence et de complétude des données

Avant que les données ne soient enregistrées dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets, ou avant qu'elles ne soient modifiées, le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets procède à plusieurs contrôles conformément à l'article 11, à savoir :

- l'unicité du numéro d'identification ;
- la limitation des numéros d'identification des animaux ou de passeports à ceux qui ont été commandé par l'utilisateur ou la structure à laquelle il appartient ;
- la saisie des champs obligatoires ;
- le format et l'existence des identifiants des opérateurs (SIRET) le cas échéant ;
- la saisie d'adresses postales conformes ;
- le nom des races animales portées par les livres généalogiques reconnus par l'Etat si l'animal est déclaré appartenir à un livre généalogique reconnu par l'Etat ;
- le mandat sanitaire des vétérinaires en exercice ;
- le format des adresses mails et numéros de téléphone ;
- le format des champs renseignés (date, numérique, texte, binaire…) ;
- la cohérence des dates (dates de naissance, d'identification et le cas échéant d'entrée sur le territoire français) ;
- la saisie d'un unique détenteur par animal.

Lorsque le fichier national d'identification des chiens, chats et furets est complété en utilisant des moyens informatiques et de connexion et de transfert de données, les contrôles sont réalisés de façon automatique avant finalisation de la saisie. Si des données saisies par l'utilisateur ne satisfont pas ces contrôles automatiques, alors l'utilisateur est invité à saisir ou ressaisir correctement les champs incriminés afin de pouvoir valider son formulaire.
Lorsque les données sont renseignées sur un formulaire papier, les contrôles sont réalisés par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets lors de sa saisie. Si des informations nécessaires sont manquantes, incohérentes ou illisibles, le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets contacte la personne ayant transmis le document afin d'obtenir les informations adéquates. Une fois les informations correctes récupérées par le gestionnaire, l'enregistrement est validé.
L'unicité de l'identifiant d'identification est au préalable vérifiée lors des commandes de transpondeurs injectables ou lors de l'attribution des numéros de tatouage aux personnes habilitées. Lorsqu'un identifiant déjà attribué est soumis à enregistrement, le gestionnaire investigue l'anomalie et tient un registre de leur traitement.

B. - Mise à jour des données d'identification
1. Historisation des modifications

Le gestionnaire du fichier national d'identification des chats, chiens et furets historise les différentes modifications des caractéristiques animales enregistrées, des évènements de l'animal et des informations liées au détenteur.

2. Modifications des caractéristiques animales

En application de l'article 21, les caractéristiques de l'animal peuvent être modifiées par la personne habilitée ou le détenteur dans la limite des droits suivants :

- modifications pouvant être réalisées par le détenteur de l'animal : nom d'usage, sexe, jour et mois de naissance, robe, type de poil, signes particuliers ;
- modifications pouvant être réalisées par un vétérinaire : année de naissance, race, espèce, nom de naissance, inscription à un livre des origines, stérilisation, nom d'usage, sexe, jour et mois de naissance, robe, poil, signes particuliers ;
- modifications pouvant être réalisées par un tatoueur habilité sur les chiens qu'il a identifiés : année de naissance, race, espèce, nom de naissance, inscription à un livre des origines, nom d'usage, sexe, jour et mois de naissance, robe, poil, signes particuliers.

3. Système d'aide au perdu-trouvé-retrouvé

Déclaration d'un animal perdu
En application de l'article 24 du présent arrêté, seuls les détenteurs et certains ayants-droit autorisés peuvent déclarer la perte d'un animal.
Déclaration d'un animal trouvé
En application de l'article 24, lorsqu'une personne déclare avoir trouvé un animal auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, ce dernier informe le détenteur enregistré sur le fichier.
Les ayants-droit ayant accès aux coordonnées des détenteurs sur le fichier national informent le détenteur enregistré dans le fichier lorsqu'un animal est trouvé.
Déclaration d'un animal retrouvé
En application de l'article 24, seul le détenteur inscrit dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets peut déclarer son animal retrouvé.
Système d'aide à la gestion du perdu-trouvé
En application de l'article 24, le système de gestion du trouvé, mis en place par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, permet au grand public, y compris à l'étranger, de vérifier si le numéro d'identification renseigné correspond à un chien, un chat ou un furet inscrit dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets.

4. Information relative au décès d'un animal

En application de l'article 22, les ayants-droit déclarant le décès d'un animal et ayant un accès aux coordonnées des détenteurs sur le fichier national d'identification des chiens, chats et furets ont la capacité d'informer directement le détenteur enregistré dans le fichier que leur animal est décédé.

5. Régularisation d'un changement de détenteur non déclaré auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets

Dans le cadre de l'article 18, le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets sollicite, par lettre recommandée avec accusé de réception, le détenteur enregistré dans le fichier afin qu'il confirme le changement de détention de l'animal.
Dès lors que le changement de détention est validé par le détenteur de l'animal inscrit sur le fichier national d'identification des chiens, chats et furets, les nouvelles informations sont enregistrées et la carte d'identification de l'animal est mise à disposition du nouveau détenteur.
Sans retour du détenteur enregistré dans le fichier sous un délai d'un mois, les informations du nouveau détenteur de l'animal sont enregistrées dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets et la carte d'identification de l'animal est mise à sa disposition.
Cet enregistrement est soumis au versement d'une redevance au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets dont le montant est affiché sur le portail en ligne.
Le dossier reste en attente et aucune carte d'identification de l'animal n'est mise à disposition du détenteur avant ce versement.

C. - Enregistrement d'un carnivore domestique introduit sur le territoire français

L'enregistrement d'un animal introduit sur le territoire français est mis en place conformément à l'article 15.
Cet enregistrement est soumis au versement d'une redevance au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets dont le montant est affiché sur le portail en ligne.
Le dossier reste en attente et aucune carte d'identification de l'animal n'est mise à disposition du détenteur avant ce versement.

D. - Commandes liées à l'identification et à sa traçabilité

Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met en place et administre une plateforme de commande des :

- transpondeurs injectables ;
- numéros de tatouage ;
- droits d'enregistrement pour une identification en France (documents de pré-identification) ;
- passeports.

1. Commande de droits à enregistrer de nouvelles identifications

Pour pouvoir enregistrer une nouvelle identification dans le fichier national des identifications des chiens, chats et furets, les personnes habilitées commandent un droit à enregistrer et versent la redevance correspondante au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets.
La commande et le règlement de ces redevances se font de façon concomitante à la commande de transpondeurs injectables ou à la commande de numéros de tatouage.

2. Commande de transpondeurs injectables

Les commandes de transpondeurs injectables se font conformément à l'article 9 du présent arrêté sur une plateforme administrée par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets.
La facturation de la commande peut être faite au nom du vétérinaire effectuant la commande ou au nom d'une structure vétérinaire à laquelle il appartient. Si la facturation est adressée à une structure vétérinaire, alors tous les vétérinaires déclarés exerçant dans cette structure, auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, peuvent utiliser les transpondeurs injectables commandés.
Sur la plateforme, les vétérinaires peuvent suivre la livraison de leurs commandes et télécharger leurs factures.
Les fabricants ou revendeurs de matériel agréé en application de l'article 42 peuvent mettre à jour les prix et les stocks des produits mis en ventes sur la plateforme.
Le gestionnaire du fichier s'assure que seul du matériel agréé figure sur la plateforme et applique la décision du ministère pour exclure de la plateforme les matériels dont l'agrément a été retiré.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets tient un historique et une comptabilité par distributeur agréé et par personne habilitée ou structure autorisée des transpondeurs injectables et des documents de pré-identification commandés.

3. Commande de numéros de tatouage

Les commandes de numéros de tatouage se font sur une plateforme administrée par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets délivre des numéros de tatouage uniques.
La facturation de la commande peut être faite au nom de la personne habilitée effectuant la commande ou au nom d'une structure vétérinaire à laquelle il appartient. Si la facturation est adressée à une structure vétérinaire, alors tous les vétérinaires déclarés exerçant dans cette structure, auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, peuvent utiliser les numéros de tatouage commandés.
Le gestionnaire du fichier national des chiens, chats et furets conserve l'historique des numéros de tatouage délivrés pour chaque personne habilitée.

4. Commande de passeports

En application de l'article 32 du présent arrêté, les vétérinaires commandent les passeports français sur la plateforme de commande dédiée, administrée par le gestionnaire du fichier national des identifications de chiens, chats et furets.
La facturation de la commande peut être faite au nom du vétérinaire effectuant la commande ou au nom d'une structure vétérinaire à laquelle il appartient. Si la facturation est adressée à une structure vétérinaire, alors tous les vétérinaires déclarés exerçant dans cette structure, auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, peuvent utiliser les passeports commandés.
Le gestionnaire du fichier national du fichier d'identification des chiens, chats et furets maintient la liste des éditeurs enregistrés publiée au Journal officiel de la République française.

E. - Gestion des cartes d'identification des animaux
1. Téléchargement de la carte d'identification via le portail accessible en ligne

Le détenteur d'un animal a accès, via son espace dédié, sur le portail accessible en ligne géré par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets au téléchargement de la carte d'identification de son animal en application de l'article 12 du présent arrêté.

2. Récupération d'une carte d'identification d'un détenteur via l'espace vétérinaire du portail accessible en ligne

Un vétérinaire a la possibilité de télécharger et d'imprimer la carte d'identification d'un animal via son espace dédié sur le portail accessible en ligne géré par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets.

3. Impression de la carte d'identification par le gestionnaire du fichier national d'identification

Le détenteur d'un animal peut, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, demander l'impression et l'envoi de la carte d'identification de son animal au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets. L'impression de cette carte nécessite le règlement d'une redevance par le demandeur auprès du gestionnaire.

4. Historisation

Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets historise les cartes d'identification mises à disposition des détenteurs.

F. - Registre des passeports

Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met en place une interface pour les vétérinaires, via leur espace dédié sur le portail accessible en ligne, leur permettant d'enregistrer la délivrance des passeports français envoyés par l'éditeur aux vétérinaires ou à la structure vétérinaire.

G. - Base nationale des opérateurs

Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met en place, conformément à l'article 34 du présent arrêté, la base nationale des opérateurs pour les opérateurs détenant des carnivores domestiques. Ces derniers s'y déclarent en utilisant des moyens informatiques de connexion et de transfert de données.
Les opérateurs ne recevant pas d'animaux dans leurs établissements ne sont pas soumis à la déclaration de leur capacité d'accueil.

H. - Suivi sanitaire

Le fichier national d'identification des chiens, chats et furets permet le suivi sanitaire de la rage. A ce titre, un vétérinaire sanitaire utilise des moyens informatiques de connexion et de transfert de données auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, pour réaliser la surveillance de la rage dans les cas suivants :

- déclaration et suivi de morsure ou griffure sur une personne prévus à l'article 43.

Les résultats des visites réalisées pendant la surveillance et le cas échéant les résultats de l'analyse de la tête de l'animal euthanasié présentant des symptômes de la rage sont enregistrés par le vétérinaire dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets.
Le portail du gestionnaire permet l'édition de ces certificats et leur export à des fins de communication au détenteur de l'animal ;

- suivi vétérinaire des chats et des chiens introduits en fourrière prévu à l'article 44 du présent arrêté ;
- introduction d'un animal sur le territoire français non conforme au règlement (UE) 576/2013 susvisé.

I. - Déclaration et consultation des évaluations comportementales des animaux

Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets permet au vétérinaire d'enregistrer l'évaluation comportementale réalisée sur un animal au titre des articles L. 211-13-1 ou L. 211-14-1 dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets.

J. - Registre dématérialisé des entrées et des sorties des établissements

Un registre des entrées et des sorties, tel que prévu à l'article 45 du présent arrêté, est mis à disposition des opérateurs.
Ce registre peut faire l'objet d'une extraction pour une période donnée et permet un suivi des animaux entrant non identifiés dans l'établissement et décédés avant que la démarche de régularisation de l'identification puisse être réalisée.

K. - Registre de suivi sanitaire et de santé

Un registre de suivi sanitaire et de santé, tel que prévu à l'article 46 du présent arrêté, est mis à disposition des opérateurs.
Ce registre peut faire l'objet d'extraction pour une période donnée concernant l'ensemble des animaux détenus au cours de la période concernée.

L. - Contrôle des annonces de cessions de chien, chat et furets

Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets met à disposition un outil de contrôle des annonces de cession tel que prévu à l'article 47 du présent arrêté.
Il établit les conditions générales d'utilisation du service par les annonceurs.

IV. - Publications de données ouvertes (opendata)

Il appartient au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets de mettre à disposition du public les données prescrites par le code des relations entre le public et l'administration via le portail de publication de la donnée publique data.gouv.fr. Ces données concernent les animaux, les opérateurs et leurs établissements ainsi que le suivi sanitaire de la rage et sont publiées une fois par an.

V. - Communication

Le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets informe le grand public, via son site internet, notamment sur les obligations d'identification des carnivores domestiques et les règles à appliquer lors de voyages ou de l'introduction d'animaux d'un autre État.
Il assure par ailleurs une information régulière aux opérateurs sur leurs obligations déclaratives dans la base nationale des opérateurs.